1)Identification du vendeur

 

Cytexautomation SARL
Adresse : 9, Avenue du Japon, Tour Narcisse, 1/9, Montplaisir, 1073, Tunis, Tunisie
E-mail : info@cytexautomation.tn
RC : [~] – MF : 1898187X

 

2) Objet – champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Paiement (« CGVP») régissent toute vente de produits et/ou prestations (vitrine, services, SaaS, e-commerce) réalisée par Cytexautomation SARL auprès de clients professionnels (B2B) et particuliers, via le site https://cytexautomation.com, devis, bon de commande, ou tout autre support.

En cas de divergence, prévalent successivement : (i) conditions particulières/contrat/devis, (ii) bon de commande, (iii) CGVP.

 

3) Offre – informations

Les caractéristiques essentielles, le prix, les modalités de paiement, les délais d’exécution/livraison et, le cas échéant, les conditions de support sont indiqués sur le site, le devis ou le bon de commande.

 

4) Commande – formation du contrat

Le contrat est formé à la date :

• De validation d’une commande en ligne ; ou

• De l’acceptation écrite d’un devis (signature/cachet/e-mail) ; ou

• De l’acceptation d’un bon de commande.

Cytexautomation SARL peut refuser une commande en cas de litige antérieur, d’informations inexactes, ou de non-respect des CGVP.

 

5) Prix – taxes – devise

Les prix sont exprimés en dinar tunisien (TND).
Sauf mention contraire, les prix s’entendent hors taxes (HT). La TVA et taxes applicables sont ajoutées conformément à la réglementation tunisienne.
Les frais éventuels (livraison, installation, formation, banque, douane, etc.) sont indiqués au devis/commande.

 

6) Modalités de paiement

Sauf conditions particulières, le paiement s’effectue selon l’une des modalités suivantes :

a) Virement bancaire
Paiement à réception de facture/pro forma ou selon l’échéancier indiqué. Les frais bancaires sont à la charge du Client, à part accord contraire.

b) Lettre de crédit (L/C)
Ouverture d’une lettre de crédit conforme aux exigences communiquées par Cytexautomation SARL (documents, dates, banque, etc.). Les frais et amendements sont à la charge du Client, à part accord écrit.

c) CAD – Cash Against Documents
Remise des documents contre paiement via la banque, selon la liste de documents mentionnée sur la pro forma/devis. Les frais bancaires sont à la charge du Client, sauf accord contraire.

 

7) Retard de paiement – suspension

En cas de retard de paiement, Cytexautomation SARL pourra, après mise en demeure restée sans effet :

- Appliquer des pénalités de retard au taux légal applicable [ou : ~% par mois à préciser] ;

- Suspendre les livraisons, prestations et/ou l’accès au SaaS jusqu’au paiement intégral ;

- Engager toute procédure de recouvrement et/ou résilier selon l’article 16.

 

8) Livraison / exécution – zone et Incoterms

Les livraisons/exécutions sont réalisées selon les modalités indiquées au devis/commande.
Zone: Grand Tunis. Les Incoterms/conditions logistiques applicables sont ceux indiqués sur le devis/bon de commande. Les délais sont indicatifs sauf engagement écrit contraire. Le Client doit fournir les accès, informations et validations nécessaires en temps utile.

 

9) Réception – réclamations (48 heures)

Le Client doit vérifier la conformité des produits/prestations dès réception.
Toute réclamation (non-conformité apparente, manquant) doit être notifiée par écrit dans un délai de 7 jours à compter de la réception, avec justificatifs. Passé ce délai, la livraison/prestation est réputée acceptée, sans préjudice des garanties légales applicables.

​

 

10) Réserve de propriété (produits)

Cytexautomation SARL conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral (principal, intérêts et frais). Les risques sont transférés au Client à la livraison, sauf stipulation contraire.

 

11) Conditions spécifiques – SaaS (abonnement mensuel)

a) Abonnement et utilisateurs : le SaaS est fourni sous forme d’abonnement mensuel, sans essai gratuit, pour 1 seul utilisateur, sauf conditions particulières.
b) Accès : l’accès est accordé après activation et sous réserve du paiement.
c) Licence : droit non exclusif, non transférable, limité à l’usage prévu et au nombre d’utilisateurs autorisés.
d) Support : selon les modalités indiquées sur le site ou au contrat/devis.
e) Suspension : en cas d’impayé, l’accès peut être suspendu.
f) Réversibilité : à la fin du contrat, le Client peut demander l’export de ses données dans un format standard dans un délai de [~] jours, sous réserve du paiement des sommes dues.

12) Prestations de services (installation, intégration, formation)

Les prestations sont réalisées selon le périmètre, livrables, délais et prix définis au devis/contrat. Toute prestation hors périmètre fera l’objet d’un devis additionnel.

 

13) Garanties

– Produits : garanties légales applicables et/ou garanties constructeur, selon documentation fournie.

– Services/SaaS : obligation de moyens ; aucune garantie d’absence totale d’erreur ou d’interruption, sauf engagement écrit (SLA).

 

14) Droit de rétractation

Si le Client est un consommateur, un droit de rétractation peut s’appliquer selon la réglementation tunisienne en vigueur et la nature de la prestation.
Important : pour les contenus/services numériques (SaaS) exécutés immédiatement, des exceptions peuvent s’appliquer. Les modalités exactes doivent être précisées dans vos conditions particulières/commande. [à faire valider juridiquement]

 

15) Responsabilité – limitation

Dans les limites permises par le droit tunisien, Cytexautomation SARL ne sera pas responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, manque à gagner, perte de données). La responsabilité totale pourra être limitée au montant effectivement payé au titre de la commande concernée sur les [~ 3/6/12] derniers mois [à préciser].

 

16) Résiliation

En cas de manquement grave (notamment non-paiement), le contrat pourra être résilié après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours [modifiable]. Les sommes dues restent exigibles.

 

17) Propriété intellectuelle

Tous les logiciels, contenus, marques, documentations et éléments du site restent la propriété de Cytexautomation SARL ou de ses concédant. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

 

18) Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques échangées, pendant la durée du contrat et [~] ans après sa fin.

 

19) Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité publiée sur le site. Pour le SaaS, un avenant de traitement (DPA) peut être conclu si le Client traite des données personnelles via la plateforme.

 

20) Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure telle que reconnue par le droit applicable (catastrophes, pannes majeures, décisions administratives, grèves, etc.).

 

21) Droit applicable – litiges

Les présentes CGVP sont soumises au droit tunisien.
À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents sont ceux de Tunis, sauf dispositions impératives contraires (notamment pour les consommateurs).

 

22) Modification des CGVP

Les CGVP applicables sont celles en vigueur à la date de la commande/souscription.